mai 18, 2021
En application de l’article 1649 AA du Code Général des Impôts (« CGI »), les contribuables domiciliés en France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références ainsi que des informations concernant les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France.
Le 18 février 2021, le Gouvernement a publié un décret modifiant les conditions d’application de cet article.
En outre, le formulaire n°3916 a également été modifié et ne se limite plus aux comptes bancaires détenus à l’étranger. Il prévoit dorénavant une partie concernant les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation détenus à l’étranger.
Comment procéder à la déclaration ?
Afin de procéder à la déclaration prévue par l’article 1649 AA du CGI, les contribuables doivent joindre à leur déclaration n°2042, une déclaration n°3916-3916 bis[1] indiquant les contrats de capitalisation ou placements de même nature notamment les contrats d’assurance-vie souscrits, modifiés ou dénoués en 2020 hors de France. Ils doivent également cocher la case 8TT de leur déclaration n°2042.
Quelles informations sont visées par cette déclaration ?
Les contribuables doivent joindre à la déclaration n°2042 une déclaration spéciale mentionnant pour chaque contrat[2] :
- L’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- L’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- Les dates d’effet des avenants survenus au cours de l’année concernée ;
- La date d’effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l’année concernée ;
- Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l’année concernée ;
- Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 1.500 EUR par contrat non déclaré[3], et peut dans certains cas faire l’objet de sanctions plus lourdes incluant notamment des pénalités pouvant aller jusqu’à 80% des droits dus en cas de rectifications du fait des sommes figurant ou ayant figuré sur le ou les contrats qui auraient dû être déclarés.
Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Les sanctions sont applicables en l’absence de déclaration ou lorsque l’un des éléments déclaratifs requis n’a pas été fourni.
L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
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[1] Une déclaration 3916-3916 bis doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.
[2] Article 344 c annexe III CGI.
[3] Ou de 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. (Article 1766 du CGI).
