avril 6, 2023
Le régime fiscal spécial des travailleurs détachés en Espagne (également connu sous le nom de loi Beckham) permet à des non-résidents qui s’installent en Espagne pour des raisons professionnelles de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, car ceux-ci peuvent continuer à payer des impôts en tant que non-résidents fiscaux en Espagne au titre de l’année au cours de laquelle ils déménagent en Espagne et des cinq années qui suivent.
Évolutions récentes
Le gouvernement espagnol a promulgué une nouvelle loi pour la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes (également appelée loi « start-up »), qui prévoit notamment des améliorations du régime fiscal des travailleurs détachés afin d’attirer un plus large éventail de travailleurs hautement qualifiés en Espagne. Les dispositions de la loi Beckham s’étendent désormais aux personnes suivantes :
- les travailleurs à distance ou « télétravailleurs » qui fournissent leurs services en ligne et qui n’ont pas d’employeur en Espagne ou qui sont affectés à une entreprise espagnole par un employeur non-résident
- les dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur participation dans le capital social de l’entreprise tant que celle-ci n’est pas considérée comme une société holding passive. Dans le cas d’une société holding passive, pour bénéficier du régime fiscal des expatriés, le dirigeant doit détenir une participation dans le capital social inférieure à 25 %
- les professionnels qui mènent des activités innovantes au sein d’une start-up en Espagne
- les professionnels hautement qualifiés qui mènent une activité commerciale de prestation de services pour des start-up ou des activités de R&D
En outre, la nouvelle version de ce régime s’étend maintenant au conjoint, aux enfants âgés de moins de 25 ans et aux enfants handicapés de l’expatrié éligible à condition qu’ils déménagent avec le contribuable au cours de la première année de résidence.
Enfin, l’obligation de résider hors d’Espagne à laquelle les travailleurs détachés entrants étaient soumis pour se voir accorder le bénéfice de la Loi Beckham a été réduite, sa durée passant ainsi de 10 à 5 ans.
Qu’en est-il de l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes ?
La Direction générale des impôts espagnole a confirmé, dans une décision administrative qu’en vertu du nouvel impôt de solidarité sur les grandes fortunes espagnol, les contribuables bénéficiant de la loi Beckham seraient assujettis à l’impôt conformément aux règles applicables aux non-résidents fiscaux (à l’instar de l’impôt sur le patrimoine) et que, par conséquent, les actifs étrangers ne seraient pas inclus dans l’assiette de cet impôt.
Comment planifier au mieux la fin du bénéfice de la loi Beckham?
Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois en unités de compte est un parfait outil de planification fiscale lorsqu’un contribuable ne bénéficie plus de la loi Beckham et plus particulièrement pour des revenus qui, du fait de leur nature « étrangère », étaient totalement exonérés jusqu’alors.
Si le contribuable détenait, par exemple, un portefeuille dans une banque suisse ou luxembourgeoise et que des intérêts, des dividendes ou des plus-values étaient perçus sur des actifs financiers étrangers, aucun impôt n’était payable en Espagne. Toutefois, après la fin de ce régime fiscal spécial, tous les revenus devaient être inclus dans l’assiette de l’impôt sur les revenus de l’épargne de ce client.
En souscrivant un contrat d’assurance-vie en unités de compte avant la perte du bénéfice de ce régime, les plus-values réalisées dans le cadre de l’apport en nature au portefeuille pourraient être exonérées (dans le sillage de l’augmentation associée de la valeur des actifs financiers) et toutes les plus-values réalisées au sein du contrat après sa souscription pourraient être cumulées en vertu du différé d’imposition et n’entraîneraient ainsi aucune imposition annuelle pour le souscripteur.
De même, pour les clients qui viennent de demander l’application du régime fiscal espagnol lié à la loi Beckham, l’assurance-vie en unités de compte demeure une excellente option, car ils peuvent ainsi bénéficier des avantages suivants :
- aucun impôt sur le revenu dû en cas de rachat partiel ou total puisque le revenu généré est d’origine étrangère
- protection des actifs : « Triangle de Sécurité » luxembourgeois
- insaisissabilité : protection contre les demandes de créanciers
- planification successorale
- portabilité du contrat en cas de déménagement à l’étranger
- investissement (par l’intermédiaire du contrat) dans des actifs financiers ou des fonds non cotés qui ne sont pas proposés aux investisseurs particuliers
- confidentialité (contrairement aux sociétés tenant un registre des bénéficiaires effectifs)
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