septembre 27, 2017
Comme la suite tant attendue d’un long-métrage sans relief, la seconde loi de finances de l’année (loi de finances 2017-2019) a été publiée le 8 septembre, sans grande surprise toutefois. Son contenu était en grande partie présent dans le budget publié au printemps qui avait été reporté du fait de la tenue de l’élection générale au mois de juin.
Elle devrait être ratifiée par le Parlement avant les vacances de Noël et portera le nom de « Finance (2) Act 2017 ». Les nouvelles règles (dont la majorité des conseillers a maintenant parfaitement connaissance) s’appliqueront rétroactivement à compter du 6 avril 2017 aux résidents non domiciliés au Royaume-Uni, plus communément appelés « non doms ».
Règle relative à la domiciliation réputée
Cette loi a notamment réduit le délai nécessaire à l’obtention de la domiciliation réputée. Les non domiciliés qui ont vécu au Royaume-Uni pendant 15 des 20 dernières années seront maintenant considérés comme domiciliés au Royaume-Uni aux fins de TOUS les impôts. Ils ne pourront plus bénéficier de la base de remise sur les revenus et les plus-values et seront soumis au même régime que les résidents et les personnes domiciliées au Royaume-Uni.
De plus, les personnes nées au Royaume-Uni dont le domicile est, à l’origine, également le Royaume-Uni mais qui, à un moment donné, ont choisi d’élire domicile à l’étranger, ne pourront plus demander le statut de « non domicilié » en cas de retour au Royaume-Uni.
Le statut lié à la domiciliation réputée cessera de s’appliquer au bout de 4 exercices fiscaux consécutifs de non-résidence. Toutefois, les personnes qui font le choix de revenir vivre au Royaume-Uni et de repartir de zéro, seront considérées comme des non-résidents pendant six années consécutives.
Cette mesure démontre clairement la volonté du gouvernement de combler le fossé existant entre les avantages offerts par le régime d’imposition des non domiciliés et ceux dont bénéficient les résidents domiciliés au Royaume-Uni.
Allégement transitoire
Changement de base
À la lumière des nouvelles règles relatives à la domiciliation réputée, la loi de finances instaure un allégement transitoire pour les non domiciliés. Les personnes qui sont réputées domiciliées au Royaume-Uni aux fins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values à compter du 6 avril 2017 seront en mesure de changer de base au regard du montant de leurs actifs situés hors du Royaume-Uni à cette date à condition d’avoir payé la base de remise au moins une fois depuis sa création en 2008. Elles pourront également défiscaliser toutes les plus-values liées à des actifs situés hors du Royaume-Uni après le 6 avril dans la mesure où ces plus-values sont imputables à une période antérieure à cette date.
Fonds mixtes
La loi de finances instaure, pendant deux ans, pour les contribuables s’acquittant de la base de remise une exemption des règles applicables aux fonds mixtes qui leur permet de faire la distinction, sur leurs comptes bancaires, entre le capital généré par leurs revenus et les plus-values. Grâce à cette décision, la fiscalité bénéficie d’une plus grande clarté tout en permettant à tous ceux qui souhaitent investir par la suite de bénéficier d’un capital nouveau.
Trusts offshore
La loi de finances confirme que le montant des trusts de biens exclus créés avant qu’un non domicilié n’obtienne la domiciliation réputée continuera de ne pas être pris en compte dans le montant net au titre des droits de succession au Royaume-Uni. De plus, les constituants de ces trusts seront exemptés des règles d’attribution en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values tant que certaines conditions sont remplies. En conséquence, ces actifs n’engendreront aucune charge fiscale à moins d’être transmis à un résident du Royaume-Uni.
Portefeuilles privés en obligations (PPB)
Les règles applicables aux portefeuilles privés en obligations présentes dans la section 520 des règles de 2005 régissant l’impôt sur les sociétés (Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005) ont été légèrement modifiées. Ces règles ont été élaborées afin d’empêcher la défiscalisation des actifs privés des personnes résidant au Royaume-Uni investis dans un contrat d’assurance-vie en limitant les types d’investissements susceptibles d’être soumis à un contrat. La loi de finances ajoute trois types d’investissements susceptibles d’être détenus dans un contrat d’assurance-vie sans échapper à la rigoureuse législation anti-abus du Royaume-Uni et sans être soumis à ce qu’on appelle communément la taxe dite « PPB ».
Conclusion
Même si la disparition de la base de remise implique un avenir plus sombre pour les non domiciliés, la bonne nouvelle est qu’une planification prudente peut maintenant être envisagée grâce aux éclaircies offertes par de nouvelles certitudes fiscales.
Même si ses évolutions législatives s’ajoutent à l’incertitude créée par le Brexit, les non domiciliés peuvent trouver un certain réconfort dans les formidables possibilités qui, en matière de planification, restent à leur disposition et leur offrent une protection toujours aussi efficace, notamment grâce aux trusts de biens exclus et aux produits d’assurance-vie.
Pour en savoir plus, merci de contacter Paul Pugh. Article écrit par Stacy Lake.
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