septembre 15, 2017
La FSMA a publié deux rapports le 21 août 2017 portant sur le contrôle du respect de l’application des règles de conduite relatives au devoir de diligence auprès des Compagnies d’assurance (A) et des Courtiers (B). Ces rapports ont pour objectif de servir de « guidelines » pour l’ensemble des professionnels du secteur.
La FSMA a publié deux rapports le 21 août 2017 portant sur le contrôle du respect de l’application des règles de conduite relatives au devoir de diligence auprès des Compagnies d’assurance (A) et des Courtiers (B). Ces rapports ont pour objectif de servir de « guidelines » pour l’ensemble des professionnels du secteur.
La FSMA a établi ces rapports en prenant des échantillons suffisamment larges, afin d’obtenir une vision des tendances du marché.
– Quel est le bilan global ?
– Que faut-il retenir de ces rapports ?
– Quelles sont les recommandations de la FSMA ?
Globalement les Compagnies d’assurances et les Courtiers ont de bonnes pratiques mais présentent des faiblesses quant au respect du devoir de diligence.
A) Les Compagnies d’assurance
1. Le modèle de distribution
Celui-ci n’est pas toujours en cohérence avec le réseau de distribution ( par exemple : Réseau de courtiers mais la Compagnie d’assurance propose des souscriptions de contrats aux clients par courrier).
2. La collecte d’informations
– Pas toujours correctement effectuée
– Pas toujours cohérente
– Pas suffisamment évaluée
3. Le test du caractère adéquat
– Pas toujours correctement réalisé ;- Pas toujours correctement réalisé ;
– La FSMA revient sur la responsabilité des acteurs de la distribution quant à l’appréciation de l’adéquation d’une transaction avec le profil du client.
4. Monitoring et contrôles
Bien que ces contrôles et monitoring ne soient encore pleinement effectifs du fait du manque de maturité de l’application d’AssurMiFID, la FSMA insiste sur l’importance de leur mise en place.
5. Information fournie aux clients
Celle-ci n’est pas toujours claire, correcte et transparente pour le Client. Par ailleurs la FSMA attire l’attention des Compagnies d’Assurance sur les disclaimers qui peuvent être en contradiction avec le devoir de diligence.
6. Training of advisers
The FSMA is calling on insurance companies to strengthen training for better compliance with the duty of diligence..
7. Incentives
La FSMA rappelle que ces incentives ont pour objectif d’améliorer la qualité de services fournis aux clients et qu’il est de la responsabilité des Compagnies de le vérifier et démontrer.
8. Procédures internes des Compagnies
La FSMA a revu les procédures de sélection, approbation et de commercialisation des assurances d’épargne ou d’investissement qui permettent d’assurer le respect du devoir de diligence.
La FSMA conseille aux Compagnies d’assurance d’identifier un « gatekeeper »: une personne qui serait responsable de vérifier que les intérêts des clients sont pris en compte tout au long de ces procédures internes mais aussi au moment du lancement des produits.
B) Les Courtiers
1. Respect des conditions d’inscription et de conservation au registre
– La FSMA a constaté que les dossiers n’étaient pas toujours actualisés (changement d’adresse, nombre de PCP (Personne en Contact avec le Public) , modification de l’actionnariat…), or il est obligatoire de tenir à jour ces dossiers administratifs.
– La FSMA a également constaté que le statut des PCP n’était pas clairement établi, ce qui a causé des manquements, notamment, l’obligation d’inscription en tant qu’intermédiaire en assurance pour les indépendants collaborant avec les courtiers.- Enfin, pour faciliter ces déclarations la FSMA a mis en place une plate-forme « Cabrio » qui permettra aux Courtiers d’apporter et de déclarer toutes ses informations plus facilement auprès de l’autorité.
2. Le devoir de diligence
– La FSMA revient sur l’utilisation du questionnaire mis en place par le secteur permettant de déterminer des profils dit « standardisés » qui ne permet pas in fine de prendre en compte les informations individuelles du client.
– C’est pourquoi la FSMA appelle les Courtiers à s’assurer que ces profils « standardisés » correspondent bien au profil du Client
3. La collecte d’informations
– Celle-ci n’est pas toujours correctement effectuée tant en ce qui concerne l’expérience et connaissance du client qu’en ce qui concerne leurs objectifs et leur situation financière ;
– Celle-ci n’est pas toujours correctement effectuée tant en ce qui concerne l’expérience et connaissance du client qu’en ce qui concerne leurs objectifs et leur situation financière ;- Pas toujours cohérente, Pas suffisamment documentée.
4. Le test du caractère adéquat
– Le principe n’est pas clair pour certains courtiers qui n’arrivent pas à démontrer de quelle manière le test a été réalisé, ce qui accroît le risque de « misselling », en effet il y aurait une confusion entre collecte d’informations et la réalisation du test d’adéquation.
5. Information fournie aux clients
– Pas toujours claire, correcte et transparente (notamment le cumul intersectoriel des statuts : confusion entre les courtiers en services bancaires et d’investissement ou assurances) ce qui contrevient à l’objectif de la régulation, à savoir la protection des consommateurs.
– Pas toujours claire, correcte et transparente (notamment le cumul intersectoriel des statuts : confusion entre les courtiers en services bancaires et d’investissement ou assurances) ce qui contrevient à l’objectif de la régulation, à savoir la protection des consommateurs.
6. Incentives
– La FSMA rappelle que ces incentives ont pour objectif d’améliorer la qualité de services fournis aux clients, et rappelle le risque de conflits d’intérêts notamment dans le cadre d’une politique de seuils minimum à atteindre pour percevoir des commissions.
– Par ailleurs, le Client doit être informé au préalable sur toutes les rémunérations et les incentives existants.
7. Formation des conseillers
– Manque de connaissance professionnelle, notamment de la part des RD et PCP en matière de Lutte Anti-Blanchiment (LAB). Certains ne possèdent pas de procédures ou peinent à les appliquer concrètement, la FSMA a insisté sur la nécessité de se mettre en conformité sur ce point.
– Manque de connaissance professionnelle, notamment de la part des RD et PCP en matière de Lutte Anti-Blanchiment (LAB). Certains ne possèdent pas de procédures ou peinent à les appliquer concrètement, la FSMA a insisté sur la nécessité de se mettre en conformité sur ce point.
A cet effet, La FSMA a mis en place une communication sur le sujet qui comprend une synthèse et l’actualisation de la Circulaire portant sur les obligations Anti-Blanchiment. Elle a également publié avec la Cellule de Traitement des Informations Financières une édition spéciale (Newsletter) qui reprend les bonnes et mauvaises pratiques pour les intermédiaires.
– Un retard quant aux obligations de recyclage des connaissances.
Conclusions de la FSMA :Conclusions de la FSMA :
– « D’une manière générale, cette première vague d’inspections « AssurMifid » constitue une étape importante dans l’application sur le terrain des règles de conduite qui visent à renforcer la confiance des consommateurs financiers vis-à-vis des intermédiaires d’assurances. »
– L’approche pédagogique qui a été suivie a déjà permis de faire des constatations dont la publication fournit des informations pratiques et utiles pour tous les intermédiaires sur les attentes de la FSMA en ce qui concerne l’application concrète sur le terrain des règles de conduite. »
Pour en savoir plus, contactez Nora Belarbi.
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